Club de Tir Mauguio-Carnon Vivre le Tir Autrement !
TRANSFERT D’ARMES DANS L’U.E.
CARTE EUROPEENNE D’ARMES A FEU
Textes de référence :
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : Articles 142 à145
Code général des impôts : Article 968 D
Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu
La carte européenne d’armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme. Elle atteste des conditions de détention et d’utilisation régulières des armes qui y sont inscrites.
OBTENTION DE LA CARTE
La demande se fait à la préfecture du lieu de domicile (à Paris, à la préfecture de police) avec le formulaire cerfa n°10832*01.
La personne doit
- être française ou résider régulièrement en France
- et détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites.
Documents à fournir :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité),
- 2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance,…),
- 2 photographies d’identité récentes,
- une copie des autorisations de détention d’armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration ou d’enregistrement des armes des catégories C et D.
Durée de validité :
La carte européenne d’armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans. Le préfet ne peut délivrer qu’une seule carte par demandeur.
La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d’une arme inscrite sur la carte européenne d’armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l’événement.
Il en est de même lorsque les autorisations d’acquisition ou de détention d’armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.
En cas de perte ou de vol de la carte :
Il convient de faire la déclaration au préfet du lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police) dans le délai d’un mois.
TRANSFERT D’ARMES A FEU DANS UN AUTRE ETAT
La détention d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par un résident français dans le cadre d’un voyage dans un ou plusieurs États membres est possible à la double condition :
- de détenir la carte européenne d’armes à feu,
- et de justifier de son déplacement pour un but de chasse ou de tir sportif.
À défaut de cette justification ou si le voyage s’effectue vers un État membre qui interdit l’acquisition et la détention de l’arme concernée (ou la soumet à autorisation), le résident français doit disposer d’une autorisation préalable de l’État membre dans lequel il se rend.
Ces documents doivent être présentées à toutes demandes des autorités habilitées.
TRANSFERT D’ARMES VERS LA FRANCE
La détention d’armes à feu par un résident d’un autre État membre de l’Union européenne au cours d’un voyage en France (séjour ou transit) est soumise à autorisation.
L’autorisation est délivrée :
- par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
- ou par le préfet du lieu d’entrée en France en cas de transit par la France.
Elle est inscrite sur la carte européenne à feu et elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour une durée maximale d’un an.
Par dérogation, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent venir en France, ou transiter par la France, en vue de pratiquer leur activité avec une ou plusieurs armes, sans autorisation préalable, à condition :
- d’être en possession de la carte européenne d’armes à feu et
- pour les chasseurs, du permis de chasser et de 3 armes à chasse de la catégorie C ou de la catégorie D soumise à enregistrement, et 100 cartouches par armes,
- pour les tireurs sportifs, de 6 armes des catégories B, C, et D soumise à enregistrement.
En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse et les tireurs sportifs doivent présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle.
La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
SANCTIONS :
Le fait de ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d’armes à feu est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).
À cette amende peut s’ajouter une peine complémentaire telle que :
- l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
- la confiscation d’une ou plusieurs armes,
-
l’obligation de suivre un stage de citoyenneté.