Port et transport d’armes

Textes de référence :Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L317-11 Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Le port et le transport des armes sont soumis à un régime qui dépend du classement de ces armes. Par ailleurs, certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d’autorisation de port ou de transport.

Port et transport interdits :

Sont interdits :

le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B (sauf cas prévus ci-dessous),
le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie B,
le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’armes et munitions des catégories C et D soumises à enregistrement (sauf les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules).

Dans le cas où une autorisation est accordée, les armes de catégorie B, C ou D doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables

soit en recourant à un dispositif technique,
soit en démontant une de leurs pièces de sécurité.

Exceptions pour motifs professionnels ou légitimes :

Le port d’armes de guerre, d’armes à feu dites de défense, d’armes blanches ou d’armes de poing peut être autorisé uniquement pour des motifs professionnels ou des motifs légitimes.

Motifs professionnels

Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter des armes de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.

Motifs légitimes

Une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par la préfecture à porter une arme de poing, ainsi que les munitions correspondantes dans la limite de 50 cartouches.

L’autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable.

Le préfet du département du lieu de résidence délivre cette autorisation de port sur présentation

d’un certificat médical,
de l’autorisation d’acquérir et de détenir, pour la même durée, cette arme de poing, ainsi que les munitions correspondantes.

En cas de non-renouvellement ou de retrait de l’autorisation de port, l’autorisation d’acquisition et de détention d’arme devient caduque et la personne doit se dessaisir de l’arme et des munitions.

Port et transport dans le cadre de la chasse ou du tir sportif :

Pour les armes des catégories C et D concernées, le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente, vaut :

titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse,
titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

Pour les armes de la catégorie B, C ou D concernées, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l’agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport.

Transport et port d’armes de collection :

La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport des armes de collection.

LES SANCTIONS !

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible :

pour les matériels de guerre, les armes ou éléments d’armes et munitions de catégories A ou B, de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende,

pour les armes, éléments essentiels ou munitions de la catégorie C de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende,

pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité) d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Si le transport d’armes est effectué par au moins 2 personnes ou si 2 personnes sont trouvées ensemble porteuses d’armes, les sanctions sont les suivantes :

pour les armes de guerre et les armes éléments d’armes et munitions des catégories A ou B, 10 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende

pour les armes ou leurs éléments essentiels ou munitions de la catégorie C, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,

pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité), 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

À noter : pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D qui présentent une faible dangerosité, le non-respect de la réglementation est une contravention de 4ème classe passible d’une amende de 135 €.