Législation catégorie D

CATEGORIE « D »

Armes en vente libre

 

Les éléments ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour. Cette synthèse n’est là qu’à titre d’information et la SMT ne serait tenue responsable de toute erreur ou omission…

Sont classés dans cette catégorie :

    • tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hydrothermiques,
    • certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
    • certaines armes à impulsion électrique de contact,
    • les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
    • les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l’exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
    • certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
    • les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
    • les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d’autres projectiles,
    • les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
    • les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
    • certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.

Armes soumises à enregistrement :

Doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement

    • les armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon,
    • les éléments de ces armes,
    • les munitions et éléments des munitions de ces armes.

 Munitions des armes soumises à enregistrement :

L’acquisition des systèmes d’alimentation des armes de la catégorie D soumises à enregistrement se fait sur présentation :

    • soit du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger accompagné du titre de validation pour l’année en cours (ou de l’année précédente),
    • soit de la licence de tir en cours de validité.

Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes :

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :

    • d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, accompagné du titre de validation pour l’année en cours,
    • ou d’une licence en cours d’une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À défaut de l’un de ces 2 documents, il faut produire un certificat médical datant de moins d’un mois.

À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d’un mois.

Conservation à domicile :

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut :

    • soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
    • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
    • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

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