Catégorie B

Les éléments ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour. Cette synthèse n’est là qu’à titre d’information et le CTMC ne serait tenue responsable de toute erreur ou omission…
 
Textes de référence :

Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L317-11

Pour acquérir et détenir une arme de la catégorie B, quel que soit son type, il faut respecter des conditions liées notamment à l’âge ou à l’absence de condamnations. Par ailleurs, si vous détenez cette arme à votre domicile, vous devez respecter des règles de sécurité.

 

Sont classées dans la catégorie B, soumises à la procédure d’autorisation les armes suivantes :

→ Les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale,

→ Les armes à feu d’épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 11 coups et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement,

→ Les armes à feu d’épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm,

→ Les armes à feu d’épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm,

→ Les armes à feu d’épaule ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre,

→ Les armes à feu d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe,

→ Certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions,

→ Les armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114,

→ Les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf ceux classés dans une autre catégorie,

→ Les générateurs d’aérosols incapacitant ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie.

Munitions des armes de la catégorie B :

L’acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B est soumise à la présentation, au moment de l’achat, de l’autorisation de l’arme détenue et il n’est pas possible de détenir un système d’alimentation sans avoir été autorisé à acquérir une arme correspondante.

Il n’est pas possible de détenir plus 10 systèmes d’alimentation par arme ou plus de 1.000 munitions.

Il n’est pas possible d’acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.

Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l’utilisation de tels systèmes d’alimentation peuvent acquérir et détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur fédération sportive. Elles peuvent acquérir 1.000 cartouches par arme.

Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme.

Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L’autorisation est complétée par le vendeur qui l’adresse au préfet.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’acquisition doit être faite par la personne détenant l’autorité parentale à condition qu’elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes :

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

→ être majeur,

→ ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes,

→ disposer d’un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…

→ ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

→ ne pas faire l’objet d’un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,

→ présenter un certificat médical datant de moins d’un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, accompagné du titre de validation pour l’année en cours ou présenter une licence en cours d’une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.

 Conservation à domicile : 

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B, il faut la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux réglementations sur les armes ?

Les dispositions transitoires qui s’appliquent entre l’ancienne et la nouvelle réglementation, notamment les délais accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, sont différentes selon les catégories d’armes et selon qu’il s’agit d’armes ou de munitions…

Délais pour les armes :

Les autorisations délivrées avant le 6 septembre 2013 conservent leur validité jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce que l’arme pour laquelle elles ont été accordées soit cédée.

Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 des armes désormais soumises à un régime différent disposent d’un délai, dont la durée varie de 3 mois à 5 ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

 

Cas de figure

Délai

Armes désormais soumises à enregistrement et acquises depuis le 1er décembre 2011

Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la demande d’enregistrement

Armes désormais soumises à déclaration

Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la déclaration

Armes soumises à enregistrement et désormais soumises à déclaration

Délai de 5 ans pour faire la déclaration

Armes dont l’acquisition et la détention sont désormais interdites Délai de 3 mois (soit avant le 6 décembre 2014) pour remettre l’arme aux services compétents
Possession de plus de 10 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre
Mineurs ne participant pas à des compétitions internationales et possédant plus de 3 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup

Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre

Délais pour les munitions :

Pour se mettre en conformité avec la réglementation,

→ les personnes qui détiennent au des systèmes d’alimentation dont la capacité est supérieure à 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent d’un délai de 3 ans,

→ les personnes qui détiennent plus de 10 systèmes d’alimentation par arme disposent d’un délai de 2 ans.

 Petit Rappel :

→ Etre en possession de l’avis préalable du club justifiant de l’assiduité et de l’appartenance à un club de tir affilié F.F. Tir (feuille verte)

→ Le certificat d’assiduité doit comporter sur l’année civile 3 tirs de contrôle espacés de 2 mois minimum (60 jours). Pour le renouvellement quinquennal de l’autorisation, l’assiduité sera vérifiée au travers de ces carnets de tir…

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Attention: Ces autorisations ne sont pas « des ports d’arme ». Elle ne permettent pas le port de l’arme sur soi.

Elles autorisent uniquement leur détention à titre sportif. Le transport de l’arme se faisant déchargée, muni d’un dispositif de sécurité rendant son utilisation immédiate impossible ou bien démontée, dans une mallette. L’arme est stockée à domicile dans un coffre.


La vente des armes des catégories B (et leurs munitions)
est
INTERDITE AUX MINEURS & AUX PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS
(sauf cas exceptionnel)
→ L’acquéreur de plus de 18 ans doit présenter une autorisation préfectorale et de détention, ainsi qu’un document établissant son identité et comportant une photo. Cette autorisation, d’une durée de cinq ans, est valable trois mois pour l’achat à compter de la date de notification de l’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation d’acquisition est caduque !

→ Pour télécharger certains documents, vous pouvez cliquer sur la bannière ci-dessous :

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SYNTHESE DEMANDE D’AUTORISATION D’ARMES DE LA CATEGORIE B

 

Demande d’acquisition : (première autorisation de détention)

Pour pouvoir acquérir une arme de la catégorie B pour le tir sportif, il faut :
être âgé de plus de 18 ans, sauf cas particulier des jeunes compétiteurs de haut niveau,

être titulaire d’un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,

posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec 1000 cartouches par arme et par an,

Utiliser ces armes dans un stand de tir,

obtenir l’avis favorable du président du club et de la FF-Tir via la Ligue Régionale (feuille verte),

obtenir l’avis favorable Préfecture.

Lorsque ces conditions sont remplies, il faut constituer un dossier de demande d’autorisation d’acquisition d’arme à titre sportif qui comportera (sous réserve d’évolution de la législation ou de la réglementation) :

→ Doivent être joints au formulaire de demande d’autorisation cerfa n°20-3257 dans tous les cas :

→ Une pièce justificative d’identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,

→ Une pièce justificative de domicile,

→ Une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,

→ Un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d’un an,

→ Un justificatif de détention d’un coffre-fort ou d’une armoire forte.

Les tireurs sportifs doivent fournir en plus :

→ Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales,

→ La copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,

→ La preuve de l’inscription en tant que membre d’une association sportive agréée,

→ L’avis favorable de la fédération française de tir,

→ Pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l’autorisation d’acquérir une arme émanant d’une personne exerçant l’autorité parentale,

→ Un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.logo_service_public

 

Le dossier est à déposer au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie dont dépend le domicile. L’autorisation d’acquisition et de détention parviendra en retour via le commissariat de Police ou la Gendarmerie. Cette autorisation est valable  cinq ans.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

Demande de renouvellement :

La procédure est la même : le dossier de demande de renouvellement d’autorisation de détention comportera les mêmes éléments que le dossier d’acquisition plus l’original de l’autorisation précédente. Un dossier de renouvellement doit être déposé 3 mois avant la date de fin de validité, sinon l’autorisation ne sera pas renouvelée sauf cas d’empêchement justifié.

attentiongif1 Le non-respect de ce délai peut entraîner l’obligation de se dessaisir des armes détenues (destruction par les autorités compétentes).

 

Refus de délivrance ou de renouvellement de l’autorisation ou retrait de l’autorisation :

La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation peut être refusée ou l’autorisation peut être retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes, quand le demandeur notamment :

    • a été condamné à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à trois mois figurant :
      •  au bulletin n°2 du casier judiciaire,
      • ou dans un document équivalent pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
    • a fait l’objet d’un régime de protection (curatelle ou tutelle),
    • a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux,
    • ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d’armes,
    • est inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d’armes.

Divers :

    • En cas d’acquisition par voie successorale par exemple :

Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B soumise à autorisation ne peut la conserver que si elle en obtient l’autorisation.

SANCTIONS !

Le fait pour toute personne majeure :

d’acquérir ou de détenir plus de 12 armes en violation de la réglementation relative au tir sportif,

ou plus de 10 armes à poing à percussion annulaire,

ou plus de 10 systèmes d’alimentation par arme

est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).

À cette amende peut s’ajouter une peine complémentaire telle que :

l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

la confiscation d’une ou plusieurs armes,

l’obligation de suivre un stage de citoyenneté.

 

 

    • Pour toute information, s’adresser :
à la préfecture du domicile,

à la sous-préfecture du domicile… (lien manquant)

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